EXPOSE PREALABLE et terminologie
La société CheckTaPaie gère une plateforme digitale, qui permet aux salariés du secteur privé, de faire vérifier leur fiche de paie, par une mise en relation avec des experts dédiés.
Ainsi, les salariés concernés seront mieux à même de comprendre et contrôler leur rémunération.
Les présentes conditions générales d’utilisation pour les experts ont été mises à jour le 1er septembre 2023. Elles entreront en vigueur dès l’inscription du gestionnaire de paie sur la plateforme pour candidater aux fonctions d’Expert et resteront valables jusqu’à la dernière mission réalisée par l’Expert au profit d’un Client.
Les termes ci-après relatés et repris à plusieurs reprises signifient savoir :
· « CGU » concerne les conditions générales d’utilisation,
· « Le Client ou Les Clients « est la ou les personne (s), qui commande (nt) en ligne des prestations à un expert suite à la mise en relation via la société CheckTaPaie,
· « Le Vendeur ou le Prestataire » est la société CheckaPaie.
· « Le Candidat » désigne une personne qui postule pour devenir Expert sur la plateforme CheckTaPaie. En tant que Candidat, cette personne aspire à effectuer des missions de vérification de paie sous sa propre responsabilité personnelle sur la plateforme Checktapaie. Le Candidat doit répondre aux critères d’agrément établis par CheckTaPaie et se conformer aux procédures de sélection mises en place pour évaluer ses compétences, son expérience et son adéquation avec le rôle d’Expert au sein de la plateforme. Une fois sélectionné, le Candidat devient l’Expert agréé de CheckTaPaie et est en mesure d’accomplir les missions de vérification de paie au profit des clients finaux.
· « L’Expert » est une personne extérieure agréée par la société CheckTaPaie, spécialisée dans la gestion de paie. Son rôle principal est d’effectuer des missions de contrôle de régularité des bulletins de paie, en identifiant les éventuelles anomalies ou incohérences. Il fournit des explications détaillées au client final concernant les éléments de rémunération et les éventuelles erreurs détectées, lui permettant ainsi de mieux comprendre sa fiche de paie. L’Expert travaille sous sa propre responsabilité, en accord avec les engagements définis dans le contrat de prestation de services et d’intermédiaire avec CheckTaPaie, ainsi qu’en respectant les règles du code de bonne conduite professionnel.
Réalisation du site :
INGENIUS
48 RUE DU CHEMIN VERT
75011 PARIS FRANCE
hello@ingenius.agency
Ingenius™ est une agence Wordpress à Paris 💥
Hébergement du site :
The Constant Company, LLC 4 RUE DE MARIVAUX 75002 PARIS
Le site est hébergé par :
The Constant Company LLC
4 RUE DE MARIVAUX 75002 PARIS 2
Serveurs Parisiens
ARTICLE 1 – Champ d’application et modalités de sélection
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve au Candidat dès son inscription pour candidater au rôle d’Expert sur la plateforme CheckTaPaie :
Candidature à la fonction d’Expert :
En s’inscrivant sur la plateforme CheckTaPaie, le Candidat exprime son souhait de candidater à la fonction d’Expert en contrôle de paie. La candidature est soumise à une étude et à un processus de sélection menés par CheckTaPaie, conformément aux critères définis par cette dernière.
Il est entendu que la candidature à la fonction d’Expert sur la plateforme CheckTaPaie ne garantit pas automatiquement l’acceptation de celle-ci. La décision finale revient à CheckTaPaie, qui se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à en justifier les raisons.
Processus de sélection :
Le processus de sélection vise à évaluer les compétences, l’expérience et l’adéquation du Candidat aux exigences du rôle d’Expert chez CheckTaPaie. Il comprendra les étapes suivantes :
1. Analyse du profil : Le Candidat sera invité à soumettre sa pièce d’identité, son CV, ses diplômes et à fournir des informations détaillées sur son expérience professionnelle en gestion de paie.
2. Évaluation des compétences techniques : Le Candidat sera soumis à une évaluation des compétences techniques spécifiques au contrôle de paie. Cette évaluation peut prendre la forme d’un test pratique, d’une étude de cas ou d’autres méthodes appropriées pour évaluer les connaissances et les compétences du Candidat dans ce domaine.
3. Entretien individuel : Le Candidat sera convié à un entretien individuel avec un représentant de CheckTaPaie. Cet entretien permettra d’évaluer sa motivation, sa connaissance du secteur de la paie, ses compétences interpersonnelles et sa capacité à travailler de manière autonome.
4. Étude de cas pratique : Le Candidat sera invité à résoudre une étude de cas pratique liée à des situations réelles de gestion de paie. Cette étape permettra d’évaluer sa capacité à appliquer ses connaissances et compétences dans des contextes professionnels concrets.
Il est à noter que le processus de sélection peut être modifié ou adapté en fonction des besoins et des critères spécifiques définis par CheckTaPaie. Le Candidat sera informé des détails et des étapes spécifiques du processus de sélection au moment opportun.
L’ensemble de ces étapes sera pris en considération pour évaluer la pertinence de la candidature du Gestionnaire de paie pour devenir Expert chez CheckTaPaie. La décision finale d’acceptation ou de refus de la candidature sera prise à la discrétion de CheckTaPaie.
Si le Candidat n’est pas sélectionné :
Si la candidature n’est pas acceptée, l’intégralité des données détenues pourront être supprimées sur demande en envoyant un mail à l’adresse contact@checktapaie.com à défaut les données seront traitées conformément aux indications de la charte RGPD Experts disponible sur le site checktapaie.com.
Si le Candidat est sélectionné :
Si la candidature est acceptée, l’Expert sélectionné s’engage à respecter les présentes CGU ainsi que le contrat de prestation de services et d’intermédiaire qui sera signé séparément avec CheckTaPaie.
En plus de ces engagements, l’Expert sélectionné aura les obligations suivantes :
1. Micro-entreprise et activité principale : L’Expert s’engage à avoir une micro-entreprise pour exercer cette activité à titre complémentaire. Il devra fournir un extrait SIREN de moins de 3 mois, qui atteste de l’immatriculation de sa micro-entreprise. De plus, l’Expert devra justifier d’une activité principale par ailleurs, que ce soit en tant que salarié ou entrepreneur. Il devra fournir un contrat de travail en cours et le dernier bulletin de salaire pour attester de cette activité principale. L’Expert s’engage à transmettre ces documents dès que possible après sa sélection.
2. Attestation d’assurance professionnelle : L’Expert s’engage à transmettre à CheckTaPaie une attestation d’assurance professionnelle dès que celle-ci est disponible. Cette attestation garantira que l’Expert dispose d’une couverture d’assurance adéquate pour exercer ses activités en tant qu’Expert chez CheckTaPaie.
3. Code de bonne conduite professionnel : L’Expert s’engage à respecter les règles énoncées dans le code de bonne conduite professionnel de CheckTaPaie.
L’Expert reconnaît que le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, telles que la suspension temporaire ou la résiliation du contrat de prestation de services et d’intermédiaire avec CheckTaPaie. Il s’engage à respecter ces obligations pendant toute la durée de sa collaboration avec CheckTaPaie.
Selon les besoins identifiés, CheckTaPaie peut exiger que l’Expert suive une formation complémentaire avant de commencer à prendre en charge les prestations. Les détails de cette formation seront communiqués à l’Expert au moment opportun.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site checktapaie.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Candidat déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
CHECKTAPAIE, SASU
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Versailles, sous le numéro 919593905
11 allée de la Loire 78990 ELANCOURT
mail : contact@checktapaie.com
téléphone : 0627355678
ARTICLE 2 – Données personnelles
L’expert est informé que le traitement des données à caractère personnel par la société Checktapaie fait l’objet d’une charte particulière jointe aux présentes CGU, dans un document spécifique.
ARTICLE 3 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site checktapaie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 4 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 5 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGU.
L’ Expertt est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Centre Yvelines Médiation
Centre social Agora 4 allée Guy Boniface 78990 ELANCOURT
https://www.yvelines-mediation.org/elancourt
L’Expert est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGU et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Concernant les réclamations par le client, une médiation sera tentée par la société CheckTapaie, ainsi qu’il est expliqué lors de la régularisation du contrat la liant à l’Expert validé, comme étant des conditions particulières aux présentes.
Entrée en vigueur le 1er septembre 2023
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