Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser les obligations du contrat entre le Client et l’Expert- gestionnaire de paie, qui aura accepté la ou les mission (s) commandée (s).
Ces derniers mis en relation par La société CheckTaPaie, seront liés définitivement contractuellement par un double Clic du Client et de l’Expert, approuvant lesdites conditions particulières.
Article premier - Objet et aspects financiers
A- Objet :
La Société mettra à disposition de l’Expert un ensemble d’outils via la plateforme qu’il gère : www.checktapaie.com
Lesdits outils permettront à l’Expert de réaliser diverses missions choisies par le Client, qui sera donc mis en relation par la société CheckTaPaie et accepté par ce dernier. L’Expert s’engage sans aucune exception, ni réserve à ne pas traiter ultérieurement avec lesdits clients sur les missions proposées via la plateforme www.checktapaie.com
L’Expert réalisera ses missions sous son entière responsabilité. La société CheckTaPaie ne prend pas part à la réalisation de la mission, qui exécutée exclusivement par l’Expert. La société CheckTaPaie ne sera qu’intermédiaire entre eux et exempte de toute responsabilité pour quelque cause que ce soit en cas de faute de l’expert dans l’exercice desdites missions.
Les missions comprennent notamment :
- l'analyse de documents relatifs à la paie,
- la production d'un compte rendu détaillé de cette analyse,
- la fourniture d'une liste de régularisations en cas d'anomalie, -
- et un modèle de lettre de réclamation le cas échéant.
Cette liste n’est pas exhaustive.
En outre, l’Expert offre un appel de débriefing de 15 à 30 minutes au client pour clarifier les résultats de l'analyse.
B- Aspects financiers et prix
Le montant des prestations et le mode de paiement auront lieu sur la plateforme dédiée comme expliqué dans les conditions générales de vente et d’utilisation. Le Client règle directement la société CheckTaPaie, mandataire de l’Expert. La facturation sera donc effectuée par CheckTaPaie pour le compte de l'Expert.
Article 2 – Durée
Ce contrat est passé pour une durée indéterminée, qui arrivera à son terme dès que la ou les missions (s) seront finalisées définitivement par l’Expert.
Article 3 - Exécution de la prestation
L’Expert s'engage à mener à bien les tâches précisées à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
La société CheckTaPaie tiendra à la disposition dudit Expert toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat, à savoir ses missions au profit des salariés du secteur privé ayant sollicité ses services via la plateforme www.checktapaie.com
Article 4 - Nature et exécution des obligations
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, l’Expert s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le déroulement de l’exécution d’une mission s’effectuera en 5 étapes, ci-après décrites :
1. L’intervention de l’Expert débute à la validation du présent contrat par le Client lors de sa commande sur le site checktapaie.com, et après transmission par le Client de tous les documents nécessaires à l’analyse. Les documents, qui doivent être fournis exclusivement par le biais du site checktapaie.com, ne doivent pas contenir d'informations personnelles non nécessaires à l'analyse, telles que le nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires, et numéro de sécurité sociale du Client.
2. L’Expert procède à l’analyse dans un délai maximal de 7 jours, idéalement sous 72h.
3. À l'issue de l'analyse, l’Expert met à disposition du Client les résultats de la prestation, comprenant un compte rendu détaillé, une check-list de régularisation en cas d'anomalie, un modèle de lettre de réclamation en cas d'anomalie, et un lien vers le calendrier de l’Expert pour la réservation d'un appel de débriefing de 15 à 30 minutes.
4. Lors de l'appel de débriefing, l’Expert répond aux questions du Client liées à l’analyse. Il convient de noter que cet appel ne constitue pas une consultation juridique, mais sert uniquement à clarifier les résultats de l’analyse. L’Expert ne peut traiter aucune autre demande durant cet appel.
5. La validation par le Client de l’exécution correcte de la prestation par l’Expert déclenche le paiement de l’Expert. En l’absence de réclamation ou de prise de rendez-vous pour l’appel de débriefing dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition des documents par l’Expert, la prestation est considérée comme validée par défaut et l’Expert est payé.
Indépendance des parties : l’Expert exécutera les missions pour le compte du client sous sa responsabilité personnelle. En tout état de cause, il ne saurait être considéré comme salarié ou sous-traitant de la société CheckTaPaie.
Il devra justifier une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle dès la validation de sa candidature, puis chaque année à première demande formulée par la société CheckTaPaie.
Respect de la vie privée et protection des données personnelles : l’Expert et le Client reconnaissent avoir pris connaissance des chartes de protection des données personnelles de la société CheckTaPaie, disponibles sur le site www.checktapaie.com.
Ils s’engagent à respecter lesdites chartes et à traiter les données personnelles conformément à la règlementation en vigueur.
L’Expert s’engage à les utiliser exclusivement dans le cadre de l’exécution de ses missions et s’interdit de les utiliser pour un autre usage, tout en respectant également la charte de bonne conduite, qu’il a signé et au mieux des intérêts du Client.
Article 5 - Obligation de confidentialité
L’Expert considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Pour l'application de la présente clause, l’Expert répond de ses salariés comme de lui-même. La présente clause s’applique également aux salariés de la société Checktapaie, qui s’assurera que ces derniers soient bien informés des conséquences de cette obligation de confidentialité.
Les salariés de la société CheckTaPaie ou l’Expert, toutefois, ne sauraient être tenus pour responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
En cas de violation de la présente clause, il appartiendra à la partie lésée et victime de saisir la juridiction compétente afin de demander l’obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Cette obligation de confidentialité sera applicable sans aucune exception, ni réserve un an après le départ du salarié de la société CheckTaPaie suite à une démission ou autres causes et quant à l’Expert un an après la réalisation de la dernière mission au profit d’un Client et de la résiliation de son contrat avec la société CheckTaPaie.
Article 6 - Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, ou mail. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 7 : réclamations et résolution des litiges
En cas de réclamation ou de litige concernant la qualité de la prestation de l'Expert, le Client est tenu d'en informer la société CheckTaPaie dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la découverte de l'irrégularité.
La société CheckTaPaie est choisie comme médiatrice par les parties et tentera de trouver un accord amiable entre elle. Elle pourra émettre un avis mais en aucun cas rendre une décision. Cette médiation devra être effectuée en toute patialité.
Le Client devra précisément décrire la nature de la réclamation par mail à la société CheckTaPaie.
La société CheckTaPaie s'engage à prendre en considération toute réclamation dans un délai raisonnable et à en informer l'Expert concerné. Cette réclamation ne dispensera pas le client du règlement du prix des missions commandées.
La partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent si tous les litiges résultant de l’exécution des présentes et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable direct entre le Client et l’Expert ou suite à la médiation de CheckTaPaie.
Article 8 - Loi applicable et déclarations diverses
Le contrat est régi par la loi Française.
Les parties déclarent :
- Que leur état-civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes, et elles ajoutent qu’elles n’ont changé ni de nom ni de prénoms depuis leur naissance, qu’elles se considèrent comme résident en France au sens de la réglementation des changes et qu’elles sont de nationalité française ;
- Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ;
- Qu’elles n’ont pas été associées depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ;
- Qu'elles ne sont concernées par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet
Bonne foi et loyauté :
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
Chaque Partie s’engage donc à exécuter de bonne foi, avec loyauté et sans réserve le présent contrat. Elles certifient l’exactitude des déclarations contenues dans le présent contrat.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile personnel ;
Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties viendrait à changer d’élection de domicile, elle s’engage à notifier ce changement à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.