CHARTE DE GESTION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

                                              CLIENT

 

 

 

Le présent document répond aux obligations du règlement européen n° 2016-79 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

 

La société CheckTaPaie gère une plateforme digitale, qui permet aux salariés du secteur privé, de faire vérifier leur fiche de paie, par une mise en relation avec des experts dédiés.

Ainsi, les salariés concernés seront mieux à même de comprendre et contrôler leur rémunération.

 

1.     Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation de notre site www.checktapaie.com , nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le site, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

 

2.     Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.                               

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.

 

3.     Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel (Compliance Officer) est la société CheckTaPaie, SASU au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le n° 919593905, dont le siège social est situé au 11, allée de la Loire à ELANCOURT.

4.     Quelles données collectons-nous ? 

Lorsque vous visitez/utilisez le site ChekTaPaie ou que vous nous contactez, nous pouvons collecter les données suivantes :

4.1 Les données liées à l'inscription :

·       civilité

·       nom

·       prénom

·       adresse email

·       numéro de téléphone

 

4.2 Les données liées à l’analyse de votre bulletin de paie et à votre contrat de travail,

 

 

5.     Comment utilisons-nous vos données ? 

Vos données à caractère personnel sont utilisées pour vous fournir le meilleur service possible, pour traiter les paiements et l’analyse de vos bulletins de paie. Nous pouvons également vous envoyer des courierls liés à votre inscription sur le site, à vos demandes de services ou à vocation marketing et promotionnelle si nous estimons que ceux-ci peuvent vous intéresser. 

 

5.     Destinataires des données collectées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants analysant votre bulletin de paie auront accès à vos données à caractère personnel.

Les informations sont notamment transmises à notre assureur partenaire AXA France IARD – Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances - Siren : 722 057 460.

 

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

 

6.     Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers sans votre accord préalable.

 

7.     Durée de conservation des données à caractère personnel

7.1 Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

 

7.2 Concernant les pièces d’identité :

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.

 

7.3 Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

Nous n’avons pas accès à ces données.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

 

8.     Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons ou pouvons recourir également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

 

 

Pour le stockage et la sécurisation des données personnelles, il est précisé que :

 

Nos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés fournis par IONOS. IONOS a mis en place des mesures de sécurité avancées pour protéger les données contre les accès non autorisés, les pertes, les destructions et les modifications. Ces mesures incluent des firewalls, le cryptage des données, des contrôles d'accès physiques aux centres de données et des contrôles d'autorisation pour l'accès aux informations. En outre, les données sont sauvegardées régulièrement pour prévenir toute perte de données.

 

Elles seront détruites à compter de 3 ans après la date de fin de la relation commerciale de la manière suivante :

 

Les données seront supprimées de manière sécurisée en conformité avec les recommandations et les normes de l'industrie pour la suppression sécurisée des données. Cela comprend la destruction physique et logique des données pour empêcher leur récupération. Le processus de suppression est effectué en partenariat avec notre fournisseur d'hébergement IONOS, qui dispose d'un protocole de suppression de données conforme aux normes en vigueur. De plus, toutes les sauvegardes contenant les données seront également supprimées après la période de rétention de trois ans.

 

9.     Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période qui ne peut excéder six mois.

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.

Nous utilisons ou pouvons utiliser Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est fixée à 2 ans pour le cookie '_ga', qui est utilisé pour distinguer les utilisateurs, et à 24 heures pour le cookie '_gid', qui est également utilisé pour distinguer les utilisateurs mais expire plus rapidement.

 

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site.

 

 

10.  Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

 

11.  Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

adresse de courrier électronique : [email protected]

adresse de courrier postal : 11 allée de la Loire 78990 ELANCOURT

 

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

 

 

12.  Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.

 

13.  Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 01/10/2023 

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