EXPOSE PREALABLE et terminologie

La société CheckTaPaie gère une plateforme digitale, qui permet aux salariés du secteur privé, de faire vérifier leur fiche de paie, par une mise en relation avec des experts dédiés.

Ainsi, les salariés concernés seront mieux à même de comprendre et contrôler leur rémunération.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont été mises à jour le 1^er septembre 2023.

Les termes ci-après relatés et repris à plusieurs reprises signifient savoir :

• « CGVU » concerne les conditions générales de vente et d’utilisation,
• « Le Client ou Les Clients « est la ou les personne (s), qui commande (nt) en ligne des prestations à un expert suite à la mise en relation via la société CheckTaPaie,
• « Le prestataire» est la société Checktapaie,
• « Les Services « représentent l’ensemble des prestations reprises à l’article 1 ci-après,
• « Le Vendeurou le Prestataire » est la société CheckaPaie,
• « L’Expert » est une personne extérieure agrée par la société CheckTaPaie, qui est gestionnaire de paie et effectue sous sa responsabilité personnelle les missions notamment de contrôle de régularité de bulletin de paie.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGVU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Le Pack de Négociation Ultime : Un point de situation sans limite de durée, Une analyse approfondie de ton contexte légal, conventionnel et contractuel, Une estimation chiffrée des éléments financiers, Une stratégie personnalisée, Un coaching entretien d’1h, Un compte rendu détaillé, 2 entretiens de suivi de 30 minutes
• Le Check-In : Une analyse approfondie des 3 premiers bulletins de salaires après embauche. Donne droit à un appel de qualification, un compte rendu avec le relevé des anomalies détectées et leurs explications détaillées, un modèle de lettre de réclamation, une check-list régularisation, un débrief téléphonique ou visio de 15 minutes !
• Le mini Check-Up : L’analyse approfondie d’un élément précis du bulletin de salaire dont la périodicité se rapporte au mois (un seul bulletin de paie analysé). Donne droit à un appel de qualification, un compte rendu avec le relevé des anomalies détectées et leurs explications détaillées, un modèle de lettre de réclamation, une check-list régularisation, un débrief téléphonique ou visio de 15 minutes !
• Le Focus Check-Up : L’analyse approfondie d’un élément précis du bulletin de salaire dont la périodicité est comprise entre 2 et 12 mois. Donne droit à un appel de qualification, un compte rendu avec le relevé des anomalies détectées et leurs explications détaillées, un modèle de lettre de réclamation, une check-list régularisation, un débrief téléphonique ou visio de 15 minutes !
• Le Check-Up Complet : L’analyse approfondie d’un bulletin de salaire en tenant compte des évènements survenus au cours des 12 derniers mois précédents le bulletin. Donne droit à un appel de qualification, un compte rendu avec le relevé des anomalies détectées et leurs explications détaillées, un modèle de lettre de réclamation, une check-list régularisation, un débrief téléphonique ou visio de 30 minutes !
• Le Check-Out : Une analyse approfondie du solde de tout compte. Donne droit à un appel de qualification, un compte rendu avec le relevé des anomalies détectées et leurs explications détaillées, un modèle de lettre de réclamation, une check-list régularisation, un débrief téléphonique ou visio de 15 minutes !
  • Check-Out niveau 1 (concerne les contrats de moins d’un an et les motifs de sortie démission, licenciement pour faute grave et fin de CDD)
  • Check-Out niveau 2 (concerne les contrats de moins plus d’un an et tout motif de sortie)
  • Check-Out niveau 3 (concerne les contrats de moins plus d’un an et tout motif de sortie et les solde de tout compte avec un montant d’indemnité supérieure au légal ou à la convention)

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site checktapaie.com. Les prestations citées précédemment sont toutes gérées par les expert/GP sauf les produits digitaux pour les clients finaux, vendus directement par le Prestataire au Client final.

• Le Call Paie express : un échange téléphonique ou visioconférence de 30 minutes.
• Le Call Paie Approfondi : Une analyse préalable des documents utiles, Un échange téléphonique ou visio de 60 minutes et un compte rendu détaillé de l’échange.
• Le Summer Camp: il s’agit de stages en présentiel ou distanciel, qui permettront au Client de maitriser les techniques de négociation de salaire, de départ ainsi que d’analyse et de compréhension d’un bulletin de paie, avec une dimension ressources humaines.
  • Boostapaie : Permettre au Client d’apprendre à décrypter la proposition financière qui lui est faite en entretien d’embauche ou de promotion, de négocier avec un employeur ou des services ressources humaines et de poser les bonnes questions pour avoir la maitrise de sa rémunération de départ.
  • Checktapaie : Permettre au Client d’apprendre à lire son bulletin de salaire et d’acquérir une méthodologie de contrôle lui permettant de détecter les anomalies susceptibles de le léser sur sa fiche de paie.
  • Soldtapaie : Permettre au Client d’apprendre à connaitre les différents dispositifs de départ et savoir le négocier. Lui permettre de contrôler son bulletin de solde de tout compte.
• Les Formations digitales: il s’agit de modules de formation vidéo, qui permettront au Client de maitriser les techniques de négociation de salaire, de départ ainsi que d’analyse et de compréhension d’un bulletin de paie, avec une dimension ressources humaines.
  • Boostapaie : Permettre au Client d’apprendre à décrypter la proposition financière qui lui est faite en entretien d’embauche ou de promotion, de négocier avec un employeur ou des services ressources humaines et de poser les bonnes questions pour avoir la maitrise de sa rémunération de départ.
  • Checktapaie : Permettre au Client d’apprendre à lire son bulletin de salaire et d’acquérir une méthodologie de contrôle lui permettant de détecter les anomalies susceptibles de le léser sur sa fiche de paie.
  • Soldtapaie : Permettre au Client d’apprendre à connaitre les différents dispositifs de départ et savoir le négocier. Lui permettre de contrôler son bulletin de solde de tout compte.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet checktapaie.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le site checktapaie.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site checktapaie.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

CHECKTAPAIE, SASU

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Versailles, sous le numéro 919593905

11 allée de la Loire 78990 ELANCOURT

mail : [email protected]

téléphone : 0627355678

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site checktapaie.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le taux de TVA actuellement en vigueur est de 20 %, et est susceptible de modification en vertu de nouveaux textes législatifs ou règlementaires. Le taux applicable à une prestation sera celui en vigueur au moment de la conclusion de la commande.

Observation étant ici faite que si l’Expert réalise ses missions sous la forme d’une autoentreprise et en tenant des seuils en pareille matière, lesdites prestations seront exonérées de TVA.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site checktapaie.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire, mandaté par l’expert- gestionnaire de paie, en charge de l’exécution des missions commandées par le Client, et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toute facture sera émise au nom et pour le compte du l’expert gestionnaire de paie.

Observation est ici faite que le montant versé sera conservé par la société Checktapaie sur un compte de cantonnement jusqu’à la pleine exécution des Services.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site checktapaie.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit la prestation qui l’intéresse, l’ajoute dans son panier, renseigne ses informations personnelles puis procède au paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site checktapaie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire, avec une option de paiement en deux fois sans frais via le partenaire Partial.ly.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site checktapaie.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ou l’Expert ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les prestations se déroulent exclusivement en ligne. Les échanges de documents passent par le site internet Checktapaie.com.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 72h à compter de la validation définitive de la commande du Client et sous réserve de la transmission complète de tous les documents nécessaires à l’analyse, dans les conditions prévues aux présentes CGVU à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site checktapaie.com.

Le Prestataire ou l’Expert s’engage à faire son maximum pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire ou l’Expert les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 3 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire ou l’Expert remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Observation étant ici faite, que le Client régularisera directement un contrat avec L’Expert, (conditions particulières) la Société CheckTaPaie n’étant qu’un intermédiaire pour cette mise en relation. En cas de défaillance quelconque, retard  ou faute dudit Expert dans l’exercice d’au moins une de ses missions, il appartiendra au Client de se retourner contre lui, sans recours quelconque contre la société  ChecktaPaie.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « et pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGVU.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Le Client a la faculté de renoncer expressément au présent délai de rétractation et sera donc immédiatement engagé vis à vie des autres parties.

Cette faculté résulte de l’approbation par un double-clic de la mention ci-après :

« Je déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV sans exception ni réserve et demande expressément l’exécution desdites prestations dès à présent, et ce avant la fin du délai de rétractation, dont je perds ainsi le bénéfice en vertu de l’alinéa 13° de l’article L 2221-28 du Code de la Consommation. Par conséquent, je me trouve lié immédiatement contractuellement avec le Prestataire et l’’Expert pour l’exercice des missions et prestations par moi commandées, et notamment un règlement immédiat du prix ».

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché relatifs au fonctionnement de la plateforme, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 365 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site CheckTapaie.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Il est ici rappelé que la société Checktapaie n’a ici que la qualité d’intermédiaire entre le Client final et l’expert dédié, qui va réaliser les missions de vérification et d’information sous sa responsabilité personnelle. Il justifie, en outre, d’une assurance responsabilité professionnelle. Ces derniers sont liés par un contrat de prestation de services.

Par conséquent, la société Checktapaie ne pourrait être tenue pour responsable de toutes défaillances ou fautes de l’expert dans l’exercice de ses fonctions, et ce sans aucune exception, ni réserve.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que le traitement des données à caractère personnel par la société Checktapaie fait l’objet d’une charte particulière jointe aux présentes CGUV, dans un document spécifique.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site checktapaie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGUV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Centre Yvelines Médiation

Centre social Agora 4 allée Guy Boniface 78990 ELANCOURT

https://www.yvelines-mediation.org/elancourt

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGUV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur checktapaie.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SASU, CHECKTAPAIE

11 allée de la Loire

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)