EXPOSE PREALABLE et terminologie

La société CheckTaPaie gère une plateforme digitale, qui permet aux salariés du secteur privé, de faire vérifier leur fiche de paie, par une mise en relation avec des experts dédiés.

Ainsi, les salariés concernés seront mieux à même de comprendre et contrôler leur rémunération.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont été mises à jour le 9 janvier 2026. Les présentes conditions s’appliquent aux Services souscrits à compter de leur date de mise à jour. Les Services souscrits antérieurement demeurent régis par les conditions contractuelles en vigueur au jour de leur souscription.

Les termes ci-après relatés et repris à plusieurs reprises signifient savoir :

• « CGVU » concerne les conditions générales de vente et d’utilisation,
• « Le Client ou Les Clients « est la ou les personne (s), qui commande (nt) en ligne des prestations à un expert suite à la mise en relation via la société CheckTaPaie,
• « Le prestataire» est la société Checktapaie,

• « Les Services » représentent l’ensemble des prestations reprises à l’article 1 ci-après, incluant notamment la vérification de bulletins de paie, qui mobilise l’expertise d’intervenants spécialisés.

• « Le Vendeur ou le Prestataire » est la société CheckaPaie,
• « L’Expert » est une personne extérieure agrée par la société CheckTaPaie, qui est gestionnaire de paie et effectue sous sa responsabilité personnelle les missions notamment de contrôle de régularité de bulletin de paie.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGVU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Le Check-In : Une analyse approfondie des 3 premiers bulletins de salaires après embauche. Donne droit à un appel de qualification, un compte rendu avec le relevé des anomalies détectées et leurs explications détaillées, un modèle de lettre de réclamation, une check-list régularisation, un débrief téléphonique ou visio de 15 minutes !
• Le Check-Up express : L’analyse approfondie d’un élément précis du bulletin de salaire dont la périodicité se rapporte au mois (un seul bulletin de paie analysé). Donne droit à un appel de qualification, un compte rendu avec le relevé des anomalies détectées et leurs explications détaillées, un modèle de lettre de réclamation, une check-list régularisation, un débrief téléphonique ou visio de 15 minutes !
• Le Focus Check-Up : L’analyse approfondie d’un élément précis du bulletin de salaire dont la périodicité est comprise entre 2 et 12 mois. Donne droit à un appel de qualification, un compte rendu avec le relevé des anomalies détectées et leurs explications détaillées, un modèle de lettre de réclamation, une check-list régularisation, un débrief téléphonique ou visio de 15 minutes !
• Le Check-Up Complet : L’analyse approfondie d’un bulletin de salaire en tenant compte des évènements survenus au cours des 12 derniers mois précédents le bulletin. Donne droit à un appel de qualification, un compte rendu avec le relevé des anomalies détectées et leurs explications détaillées, un modèle de lettre de réclamation, une check-list régularisation, un débrief téléphonique ou visio de 30 minutes !
• Le Check-Out : Une analyse approfondie du solde de tout compte. Donne droit à un appel de qualification, un compte rendu avec le relevé des anomalies détectées et leurs explications détaillées, un modèle de lettre de réclamation, une check-list régularisation, un débrief téléphonique ou visio de 15 minutes !
  • Check-Out niveau 1 (concerne les contrats de moins d’un an et les motifs de sortie démission, licenciement pour faute grave et fin de CDD)
  • Check-Out niveau 2 (concerne les contrats de moins plus d’un an et tout motif de sortie)
  • Check-Out niveau 3 (concerne les contrats de moins plus d’un an et tout motif de sortie et les solde de tout compte avec un montant d’indemnité supérieure au légal ou à la convention)

Les prestations citées précédemment sont toutes gérées par les experts. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet checktapaie.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le site checktapaie.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site checktapaie.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

CHECKTAPAIE, SASU

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Versailles, sous le numéro 919593905

11 allée de la Loire 78990 ELANCOURT

mail : contact@checktapaie.com

téléphone : 0627355678

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site checktapaie.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le taux de TVA actuellement en vigueur est de 20 %, et est susceptible de modification en vertu de nouveaux textes législatifs ou règlementaires. Le taux applicable à une prestation sera celui en vigueur au moment de la conclusion de la commande.

Observation étant ici faite que si l’Expert réalise ses missions sous la forme d’une autoentreprise et en tenant des seuils en pareille matière, lesdites prestations seront exonérées de TVA.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site checktapaie.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire, mandaté par l’expert-gestionnaire de paie, en charge de l’exécution des missions commandées par le Client, et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toute facture sera émise au nom et pour le compte du l’expert gestionnaire de paie.

Observation est ici faite que le montant versé sera conservé par la société Checktapaie sur un compte de cantonnement jusqu’à la pleine exécution des Services. 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site checktapaie.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit la prestation qui l’intéresse, l’ajoute dans son panier, renseigne ses informations personnelles puis procède au paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site checktapaie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site checktapaie.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ou l’Expert ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les prestations se déroulent exclusivement en ligne. Les échanges de documents passent par le site internet Checktapaie.com.

Lesdits Services seront fournis dans un délai idéal de 72h et au maximum de 7 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du Client et sous réserve de la transmission complète de tous les documents nécessaires à l’analyse, dans les conditions prévues aux présentes CGVU à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site checktapaie.com.

Le Prestataire ou l’Expert s’engage à faire son maximum pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours ouvrés après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire ou l’Expert les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à compter de la mise à disposition des livrables, les Services seront réputés conformes.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition des livrables pour formuler une réclamation par mail, courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire ou l’Expert remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Observation étant ici faite, que le Client régularisera directement un contrat avec L’Expert, (conditions particulières) la Société CheckTaPaie n’étant qu’un intermédiaire pour cette mise en relation. En cas de défaillance quelconque, retard  ou faute dudit Expert dans l’exercice d’au moins une de ses missions, il appartiendra au Client de se retourner contre l’Expert, dans les limites du rôle d’intermédiaire assuré par la société CheckTaPaie tel que défini aux présentes.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque le Client souhaite que l’exécution des Services débute immédiatement après la commande, il peut renoncer expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est formalisée par le biais d’une case à cocher distincte lors du processus de commande, par laquelle le Client reconnaît :

• demander l’exécution immédiate des Services, et

• renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation.

En cas de renonciation, le Client reconnaît être engagé dès la validation de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que les Services ont été pleinement exécutés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation après le début de l’exécution des Services à la demande expresse du Client, celui-ci sera tenu au paiement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata des prestations effectivement réalisées.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

La société CheckTaPaie agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme et d’intermédiaire technique de mise en relation entre le Client et l’Expert.

À ce titre, la responsabilité de la société CheckTaPaie est strictement limitée :

• au bon fonctionnement de la plateforme,

• à la mise à disposition des outils techniques permettant la réalisation des Services,

• à la gestion du processus de mise en relation, de paiement et de transmission des documents,

• et au respect de ses obligations contractuelles propres.

La société CheckTaPaie ne prend aucune part à la réalisation des missions d’analyse effectuées par les Experts et ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’absence d’erreur dans les analyses réalisées par ces derniers.

Les Services fournis via la plateforme, qu’ils soient assurés par la société CheckTaPaie dans son rôle d’intermédiaire ou par les Experts dans l’exécution de leurs missions, reposent sur une obligation de moyens et ne sauraient constituer une obligation de résultat.

Les Experts interviennent en qualité de professionnels indépendants, sous leur responsabilité personnelle, dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu directement avec le Client, régi par les conditions particulières applicables.

La responsabilité de la société CheckTaPaie est limitée au montant de la prestation correspondant à son rôle d’intermédiaire.

La responsabilité de l’Expert est limitée au montant de la prestation qu’il a réalisée.

Aucune indemnisation ne pourra être accordée au titre de préjudices indirects, immatériels ou de perte de chance, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

La société CheckTaPaie ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que le traitement des données à caractère personnel par la société Checktapaie fait l’objet d’une charte particulière jointe aux présentes CGUV, dans un document spécifique.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site checktapaie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGVU.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGUV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur checktapaie.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SASU, CHECKTAPAIE

11 allée de la Loire

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)