Vous vous êtes déjà demandé si vous aviez droit à plus de congés payés, spécialement quand il s’agit de prendre soin de vos enfants ? Il est fort possible que vous passiez à côté de jours de congés supplémentaires, un droit prévu par le Code du travail mais souvent sous-exploité et source d’erreurs sur les fiches de paie. En effet, l’article L3141-8 du Code du travail offre aux parents d’enfants à charge la possibilité d’obtenir jusqu’à 2 jours supplémentaires par enfant, une mesure méconnue qui pourrait pourtant faire toute la différence dans votre équilibre vie professionnelle / vie familiale.
Malheureusement, ce droit reste encore trop souvent dans l’ombre, non seulement pour les salariés mais aussi pour certains professionnels des RH. Erreurs de calcul, interprétations floues de la loi, ou simple ignorance des conditions spécifiques d’éligibilité : les raisons sont multiples et les conséquences directes sur votre solde de congés.
Dans cet article, nous allons démystifier ensemble ce droit méconnu. Vous découvrirez comment vérifier votre éligibilité, comprendre les nuances de la loi, et surtout, comment réclamer ces jours supplémentaires qui vous sont dus. Que vous soyez parent d’un nouveau-né ou d’un adolescent, ces informations sont cruciales pour faire valoir vos droits et profiter pleinement de chaque moment passé en famille.
Cas n°1 : Le salarié de PLUS de 21 ans
Si vous aviez 21 ans ou plus au 30 avril de l’année précédente, vous devez remplir les conditions suivantes pour prétendre à ces congés supplémentaires :
- Acquisition des congés : Vous n’avez pas acquis la totalité de vos 5 semaines de congés payés sur l’année en cours. Les cas les plus fréquents sont une arrivée dans l’entreprise en cours d’année, une absence pour congé sans solde prolongée ou encore lors d’un retour de congé parental.
- Enfants à charge : Vous avez des enfants en situation de handicap ou âgés de moins de 15 ans.
- Congés supplémentaires : Vous avez droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge
- Limite maximale : Les congés payés supplémentaires vous sont accordés dans la limite de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) de congés payés légaux.
Illustrons avec l’exemple de Jeannette :
En juin 2024, Jeannette souhaite savoir si elle peut bénéficier de jours supplémentaires de congés payés pour ses 3 enfants à charge :
- Elle évalue d’abord son âge au 30 avril 2023 pour savoir si elle est concernée par le cas n°1. Youpi ! Jeannette avait 42 ans elle entre bien dans le Cas n°1.
- Elle vérifie l’acquisition de ses congés payés et effectivement comme Jeannette a démarré son nouveau job en cours d’année, elle constate au 31 mai qu’elle a seulement acquis 10 jours de congés payés. Elle n’a donc pas acquis la totalité des 30 jours ouvrables de congés payés auxquels elle a normalement droit pour une année complète.
- Elle vérifie ensuite son nombre d’enfants éligibles à cette mesure. Elle a 3 enfants : Un fils de 19 ans en situation de handicap, un autre de 16 ans qui ne présente pas d’handicap et une fille de 11 ans. Jeannette a donc 2 enfants éligibles, le 1er enfant de 19 ans et la troisième de 11 ans.
- Jeannette calcule le nombre de jours de congés supplémentaires auxquels elle a droit. 2 jours supplémentaires de congés payés multipliés par 2 enfants éligibles nous donnent 4 jours de congés payés supplémentaires.
Cas n°2 : Le salarié de MOINS de 21 ans
Si vous aviez moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, vous devez remplir les conditions suivantes pour prétendre à ces congés supplémentaires :
- Acquisition des congés : Vous avez droit à des congés supplémentaires quel que soit le nombre de jours de congés payés acquis.
- Enfants à charge : Vous avez des enfants en situation de handicap ou âgés de moins de 15 ans.
- Congés supplémentaires :
- Vous avez droit à 1 jour de congé payé supplémentaire par enfant à charge si vous avez acquis 6 jours ou moins de congés payés dans l’année.
- Vous avez droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge si vous avez acquis plus de 6 jours de congés payés dans l’année.
- Limite maximale : Les congés payés supplémentaires vous sont accordés sans limite et même au delà des 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) de congés payés légaux.
Illustrons avec l’exemple de Jeannot :
En juin 2024, Jeannot souhaite aussi savoir s’il peut bénéficier de jours supplémentaires de congés payés pour son enfant à charge :
- Il évalue d’abord son âge au 30 avril 2023 pour savoir s’il est concerné par le cas n°2. Youpi ! Jeannot avait 20 ans, il entre bien dans le Cas n°2.
- Jeannot a travaillé toute l’année sans interruption, il bénéficie déjà de ses 5 semaines légales de congés payés. Il peut bénéficier de 2 jours congés supplémentaires par enfant à charge et comme il a moins de 21 ans ses congés payés supplémentaires viendront s’ajouter en plus des 30 jours de congés payés auxquels il a déjà le droit.
- Enfin, il vérifie ensuite que son enfant est éligible à la règle. A seulement un an son bambin entre bien dans la catégorie des enfants à charge de moins de 15 ans, il a donc 1 enfant éligible !
- Jeannot calcule le nombre de jours de congés supplémentaires auxquels il a droit. 2 jours supplémentaires de congés payés multipliés par 1 enfant éligible nous donnent 2 jours de congés payés supplémentaires.
Jeannot à le droit à 32 jours ouvrables de congés payés au lieu des 30 jours que lui a calculé son service paie !
Réclamer ses congés supplémentaires...
Période de vérification et recours
Le meilleur moment pour vérifier que vos congés supplémentaires vous ont bien étés octroyés est le mois suivant la fin de la période d’acquisition de vos congés payés. Pour la plupart des salariés, cela signifie en juin, dès la réception de votre fiche de paie.
Si vous constatez que les jours supplémentaires n’ont pas été ajoutés à votre solde de congés, n’hésitez pas à envoyer un mail de rappel au service paie. Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition à la fin de cet article un modèle de mail de mail de réclamation gratuit et personnalisable, n’hésitez pas à le télécharger !
En cas de difficultés à obtenir une réponse de la part de votre employeur, vous pouvez faire suivre ce mail par l’envoi d’un courrier recommandé, en référençant l’article L3141-8 du Code du travail. Pensez également à faire appel au Service de Renseignements en Droit du Travail pour trouver du soutien et vous aider à faire valoir vos droits.
Cas d'inéligibilité et points d'attention
- Vous ne serez pas éligible si votre employeur vous accorde déjà un nombre de jours de congés payés plus favorable que le nombre légalement dû. Il est important de noter que les RTT, jours de repos, ou autres récupérations sont de nature différente et ne comptent pas dans cette évaluation.
- Ces jours de congés payés supplémentaires obtenus doivent impérativement être posés et n’ont pas obligation à être compensés sur le solde de tout compte à l’occasion de votre départ.
- Le délai de prescription pour réclamer ces jours, si vous constatez qu’ils n’ont pas accordés, est de 3 ans à compter de la date à laquelle l’erreur aurait pu être constatée sur le bulletin de paie.
Récupérez jusqu'à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge !
Si vous êtes parents d’enfants âgés de moins de 15 ans ou en situation de handicap, vous pourriez bénéficier de 2 jours supplémentaires de congés payés ! Voici le modèle de mail à utiliser pour réclamer vos congés payés aux RH !
4 réflexions sur “Réclamez Vos Jours Supplémentaires de Congés Payés pour Enfants à Charge”
excellent article merci
Bonjour Hélène, Un grand merci pour votre message et très heureuse que cet article vous plaise.🤗
Nous espérons sincèrement qu’il a répondu à certaines de vos interrogations et restons à votre disposition.
Très belle journée ✨. L’équipe Check Ta Paie
Very nice blog and articles. I am very happy to visit your blog.
GTU
Thank you very much for your message
Have a nice day!
Stéphanie, CCM Check Ta Paie ✨